Conditions générales de vente

Préambule

Le site Chassemarket.com est la propriété de la SARL Cap Nord De France en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Cap Nord De France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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Article 2 : Produits

La majorité des produits proposés à ses clients par Cap Nord De France sont disponibles chez nos fournisseurs* (Cf liste et coordonnées en bas de page) .En cas de rupture de stock la SARL Cap Nord de France  s'engage à écourter les délais de livraison et à en avertir le client. A défaut, à procéder au remboursement immédiat.

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Article 3 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cap Nord De France confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Cap Nord De France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour manque de justificatifs concernant les armes.(voir article 4). Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

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Article 4 : Législation

Certains produits proposés sur le site sont soumis à la réglementation française sur les armes et les munitions.

Les armes, munitions et matériels appartenant aux catégories C et D sont livrables en France métropolitaine et en Corse, dans le cadre de la réglementation en vigueur au moment de la commande (se reporter à la rubrique LÉGISLATION qui se trouve sur le site). L'acheteur devra dans tous les cas fournir la preuve de son âge (majorité 18 ans), ainsi que les copies recto-verso de tous les documents exigés par la réglementation française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité, et/ou Permis de Chasser avec volet de validation annuelle pour l'année écoulée ou l'année en cours, ou à défaut de Permis de Chasser la Licence de Tir en cours de validité, et/ou Certificat Médical) afin que sa commande puisse être considérée comme recevable et honorée.

Cap Nord De France se réserve le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le client.

D'autres articles (tels que les plombs pour armes à air comprimé, les couteaux et certains accessoires de sécurité notamment) sont en vente libre aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans. (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personne mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité et l'oblige également à fournir une copie de pièce d'identité).

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Article 5 : Livraison

Après confirmation de commande, Cap Nord De France s'engage à faire livrer via ses fournisseurs, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai de 24 à 48h après expédition et de 5 à 15 jours selon le type de produits (sauf en cas de rupture de stock du fournisseur ou commande spéciale). Les frais de livraison varient de 0 € à 17,90 € TTC en fonction du montant de la commande.

Les commandes sont réglées par CB, chèque et virement.

Toutes les commandes passées à Cap Nord De France sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison sera effectuée par les transporteurs ou la poste via les fournisseurs selon le type de produit. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels donnent  droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts suivant l'article L 114-1 du code d ela consommation.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l' article livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule facture.

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Article 6 : Rétractation

Conformément au Code de la consommation (article 121-21), vous disposez d'un délai de quatorze jours (à compter de la réception des articles) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Nous vous invitons lors de l'exercice de ce droit, à effectuez une demande de numéro de retour via contact[at]chassemarket.com  Cap Nord De France vous communiquera ainsi la procédure de retour. Le (les) article(s) retournés doivent être neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation, numéro de commande initiale, ainsi que le motif et la documentation à l'adresse suivante :

SARL Cap Nord De France
Pole artisanal, Parc de la Clarence
Atelier n°3
62460 Divion
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, Cap Nord De France est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur-mesures ne peuvent faire l'objet d'une rétractation de commande, dans la mesure où ils sont personnalisés (armes sur mesures...)

Concernant les retours d'armes de catégorie C et D déclarées en préfecture, Chassemarket déduira du montant total du remboursement de la commande, 50 euros TTC pour frais de gestion administratif en cas de reprise et de remboursement pour convenance personnelle (c'est à dire que le produit est conforme au descriptif et que le client retourne le produit sans motif valable).

Les retours devront obligatoirement être effectués en port payé, et aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, de même que les retours non validés par Cap Nord De France.

Chassemarket vous propose d'être satisfait ou remboursé durant 15 jours ouvrés au lieu des dispositions légales qui se limitent à 7 jours.

Pour bénéficier de cette garantie merci de contacter préalablement notre au service au 0899492000 ou par mail à l'adresse contact@chassemarket.com pour la procédure de retour.

Aucun retour ne sera accordé sans accord préalable.

Le remboursement s'effectuera dans un délai de 24 à 48 heures après réception de votre ou vos articles.

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Article 7 : Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit s'entendent hors frais de port.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

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Article 8 : Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, virement bancaire ou par chèque, pour la totalité des produits.

Le paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la société, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole de Pernes en Artois).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Cap Nord De France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

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Article 9 : Réserve de propriété

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client.

Après lettre de relance et une mise en demeure de payer les sommes dues, restées infructueuses, la société se réserve le droit de recourir par tous les moyens légaux au recouvrement des sommes. Les frais engagés à cette fin seront portés à la charge de la partie débitrice (frais et dépenses de justice). Les sommes dues seront majorées de 20% par mois de retard, à partir de la réception de la lettre de mise en demeure.

Chassemarket.com se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, Chassemarket.com pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de Chassemarket.com jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer.

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Article 10 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Cap Nord De France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Cap Nord De France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

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Article 11 : Garantie

Cap Nord De France garantit tous les produits sélectionnés par ses soins dans la limite de la garantie fabricant ou constructeur. Ne sont pas garantis le bois des armes, leurs couleurs ainsi que la détérioration du bronzage du canon causée par un mauvais stockage de la part de l'utilisateur.

La responsabilité de Cap Nord De France est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers le fabricant ou le revendeur.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du vice caché. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délais de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par courriel à contact[at]chassemarket.com

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Article 12 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Cap Nord De France. De plus, Cap Nord De France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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Article 13 : Modifications des présentes conditions de vente

Cap Nord De France se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces conditions Générales de Vente.

Chaque commande donne lieu à l’acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.

 

*Liste des fournisseurs et prestataires de la société Cap Nord de France :

 

- Verney Carron 54 Bvd Thiers BP 80072 42002 St Etienne  email[at]verney-carron.com

- Verney Carron Ligne Zac Port Sec Rue Isaac Newton 18000 Bourges email[at]ligne.verney-carron.com

- Colombi BP 1  15 Avenue Camille Martin 30190 La Calmette contact[at]colombi.info

- Europ Arm ZI Avenue Rhin et Danube 72200 La Flèche

- Fabarm ZI Avenue Rhin et Danube 72200 La Flèche

- Humbert 45 Avenue Paccard 42340 Veauche

- Infac (Jiga Diffusion) 45 Rue de la Gare 40140 Magescq contact[at]jiga-diffusion.com

- Rivolier ZI Les Collonges BP 247 42173 St-Just-St-Rambert info[at]rivolier.fr

- Ruag Ammotec France 47 Avenue des Genottes BP 78307 Cergy 95803 Cergy Pontoise Cédex info.fr.ammotec[at]ruag.fr

- Simac BP 26 86106 Chatellerault cédex simac[at]simac.fr

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