Conditions générales de vente
Préambule
Le site Chassemarket.com est la propriété de la SARL Cap Nord De France en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
- Acceptation des conditions
- Produits
- Commande
- Législation
- Livraison
- Rétractation
- Prix
- Paiement
- Litiges
- Garanties
- Informations légales
- Modifications des conditions générales de vente
Article 1 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Cap Nord De France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 : Produits
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de Cap Nord De France ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Cap Nord De France sont disponibles chez nos fournisseurs .En cas de rupture de stock la SARL Cap Nord de France ne pourra être tenue responsable mais s'engage à écourter les délais de livraison et à en avertir le client.
Article 3 : Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cap Nord De France confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Cap Nord De France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour manque de justificatifs concernant les armes.(voir article 4) . Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Article 4 : Législation
Certains produits proposés sur le site sont soumis à la réglementation française sur les armes et les munitions.
Les armes, munitions et matériels appartenant aux 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories sont livrables en France métropolitaine et en Corse, dans le cadre de la réglementation en vigueur au moment de la commande (se reporter à la rubrique LÉGISLATION qui se trouve sur le site). L'acheteur devra dans tous les cas fournir la preuve de son âge (majorité 18 ans), ainsi que les copies recto-verso de tous les documents exigés par la réglementation française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité, et/ou Permis de Chasser avec volet de validation annuelle pour l'année écoulée ou l'année en cours, ou à défaut de Permis de Chasser la Licence de Tir en cours de validité, et/ou Certificat Médical) afin que sa commande puisse être considérée comme recevable et honorée.
Cap Nord De France se réserve le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le client.
D'autres articles (tels que les plombs pour armes à air comprimé, les couteaux et certains accessoires de sécurité notamment) sont en vente libre aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans. (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personne mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité et l'oblige également à fournir une copie de pièce d'identité).
Article 5 : Livraison
Après confirmation de commande, Cap Nord De France s'engage à faire livrer via ses fournisseurs, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un de 48h à 8 jours ouvrables selon le type de produits (sauf en cas de rupture de stock du fournisseur ou commande spéciale).
Toutes les commandes passées à Cap Nord De France sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par les transporteurs ou la poste via les fournisseurs selon le type de produit. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l' article livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule facture.
Article 6 : Rétractation
Vous disposez d'un délai de sept jours (à compter de la réception des articles) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Nous vous invitons lors de l'exercice de ce droit, à effectuez une demande de numéro de retour via contact@chassemarket.com. Cap Nord De France vous communiquera ainsi la procédure de retour. Le (les) article(s) retournés doivent être neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation, numéro de commande initial, ainsi que le motif et la documentation à l'adresse suivante :
SARL Cap Nord De FranceVillage d'entreprises
Zone Industrielle de Ruitz
Secteur des Hallots
62620 Ruitz
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, Cap Nord De France est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur-mesures ne peuvent faire l'objet d'une rétractation de commande, dans la mesure où ils sont personnalisés (armes sur mesures...)
Les retours devront obligatoirement être effectués en port payé, et aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, de même que les retours non validés par Cap Nord De France.
Article 7 : Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit s'entendent hors frais de port.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 8 : Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, virement bancaire pour la totalité des produits.
Le paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la société, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole de Béthune).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Cap Nord De France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 9 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Cap Nord De France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Cap Nord De France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Article 10 : Garantie
Cap Nord De France garantit tous les produits sélectionnés par ses soins dans la limite de la garantie fabricant ou constructeur. Ne sont pas garantis le bois des armes, leurs couleurs ainsi que la détérioration du bronzage du canon causée par un mauvais stockage de la part de l'utilisateur.
La responsabilité de Cap Nord De France est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers le fabricant ou le revendeur.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du vice caché. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délais de 48 heures à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par courriel à contact@chassemarket.com.
Article 11 : Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Cap Nord De France. De plus, Cap Nord De France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 12 : Modifications des présentes conditions de vente
Cap Nord De France se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces conditions Générales de Vente.
Chaque commande donne lieu à l’acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.
