Les éléments ci-après, concernant la réglementation française des armes et des munitions, sont une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du Décret N° 2005-1463 du 23 novembre 2005.

Autres remarques

L'achat des munitions des armes de 5ème catégorie, ainsi que de 7ème catégorie en calibre 22LR, est soumis à présentation préalable d'un Permis de Chasser avec son volet de validation annuelle, de l'année précédente, ou d'une Licence de Tir

L'achat des munitions de 7ème catégorie en calibre 4,5mm ainsi que de certains autres articles (couteaux et accessoires de défense notamment) est libre pour les personnes majeures âgées de + 18 ans (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personnes mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité et l'oblige à fournir une copie recto verso de pièce d'identité)

L'achat de munitions d' armes de 7ème catégorie ou de défense est soumis à présentation préalable d'une pièce d'identité afin de vérifier que l'acheteur est bien majeur.

Les déclarations d'armes CERFA N° 20-3265 / Modèle N° 10 sont fournies et remplies par Cap Nord de France, puis envoyées par nos soins à la Préfecture du département de domiciliation du Client (qui doit recevoir ultérieurement un récépissé de déclaration établi par la Préfecture).Ces déclarations ne peuvent être formulées que pour des personnes résidant en France

Aucune expédition d'armes ou de munitions ne pourra se faire en dehors de la France métropolitaine.

Documents à fournir

• - Pièce d'Identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité (- de 10 ans)
• - Permis de Chasse : Permis de Chasse avec son volet de validation annuelle (année N ou N - 1)
• - Licence de tir : Licence de Tir en cours de validité (année N)
• - Certificat médical : Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme

Rappel des Conditions Générales de Vente

La Société Cap Nord De France se réserve le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le Client. Merci de bien vouloir vous assurer de la bonne qualité des copies recto-verso des documents fournis.

Envoi des documents

• - Par mail adressé à contact@chassemarket.com
• - Par fax au 03.62.59.18.06
• - Par courrier à l'adresse suivante :