Législation
Afin de traiter dans les meilleurs délais votre commande veuillez nous transmettre vos justificatifs à l'aide d'un des moyens suivants :
- Par mail adressé à : contact@chassemarket.com
- Par courrier à l'adresse suivante :
Chassemarket
Pole artisanal, Parc de la Clarence
Atelier n°3
62460 Divion
Les éléments ci-après, concernant la réglementation française des armes et des munitions, sont une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
| Conditions d'achat | Catégories | Types d'armes | Calibres | Documents à fournir |
|---|---|---|---|---|
| Libre + de 18 ans et sans déclaration (sauf armes d'épaules à canons lisses à 1 coup par canon soumises à enregistrement) |
D | Armes d'épaule à canons lisses à 1 coup par canon (soumises à enregistrement) :
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| Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes |
Aucun | |||
| Armes d'alarme (signalisation et starter) | Gaz ou blanc 6 / 8 / 9 mm | Pièce d'Identité | ||
| Armes à air comprimé et à gaz de moins de 10 Joules |
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| Armes de poing et d'épaule à poudre noire Copies fidèles d'armes anciennes |
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Pièce d'Identité | ||
| Armes à air comprimé et à gaz de moins de 2 Joules |
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| Libre + 18 ans et soumis à déclaration après achat |
C | Armes d'épaule à canon lisse :
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Armes d'épaule de chasse à canons rayés :
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| Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile) |
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| Armes à air comprimé et à gaz de plus de 20 Joules |
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| Armes de défense à projectile non métallique (munition de type caoutchouc) supérieure à 20 joules |
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| Soumis à autorisation | A | Non disponible sur chassemarket | ||
| B | ||||
Autres remarques
L'achat des munitions des armes de catégorie C est soumis à présentation préalable d'un permis de chasse avec son volet de validation annuelle, de l'année précédente, ou d'une licence de tir.
L'achat des munitions de catégorie D en calibre 4,5 mm ainsi que de certains autres articles (couteaux et accessoires de défense notamment) est libre pour les personnes majeures âgées de + 18 ans (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personnes mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité et l'oblige à fournir une copie recto verso de pièce d'identité)
L'achat de munitions de catégorie D est soumis à présentation préalable d'une pièce d'identité afin de vérifier que l'acheteur est bien majeur.
Les déclarations d'armes sont fournies et remplies par Cap Nord de France, puis envoyées par nos soins à la Préfecture du département de domiciliation du Client (qui doit recevoir ultérieurement un récépissé de déclaration établi par la Préfecture).Ces déclarations ne peuvent être formulées que pour des personnes résidant en France
Aucune expédition d'armes ou de munitions ne pourra se faire en dehors de la France métropolitaine.
Documents à fournir
- Pièce d'Identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité (- de 10 ans)
- Permis de Chasse : Permis de Chasse avec son volet de validation annuelle (année N ou N - 1)
- Licence de tir : Licence de Tir en cours de validité (année N)
- Certificat médical : Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme
Rappel des Conditions Générales de Vente
La Société Cap Nord de France et sa marque Chassemarket se réservent le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le Client. Merci de bien vouloir vous assurer de la bonne qualité des copies recto-verso des documents fournis.